Juridique

Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 1er janvier 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Baytech, éditée par Baytech SAS, société de droit sénégalais dont le siège social est situé à Dakar. La plateforme met en relation des propriétaires de biens immobiliers et des locataires au Sénégal.

2. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant les services Baytech, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à utiliser la plateforme.

3. Services

Baytech propose notamment :

  • la publication et la recherche d'annonces immobilières vérifiées ;
  • la candidature en ligne et la gestion du dossier locataire ;
  • la génération et la signature électronique du bail ;
  • le paiement des loyers et cautions via Wave, Orange Money et autres moyens agréés ;
  • le suivi des paiements, quittances et relances automatiques.

4. Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée émaner de lui.

5. Obligations des propriétaires

  • Publier uniquement des annonces portant sur des biens dont il a la pleine disposition.
  • Fournir des informations sincères et vérifiables.
  • Respecter la législation sénégalaise relative au logement.

6. Obligations des locataires

  • Fournir des informations et pièces justificatives authentiques.
  • Régler les loyers et charges aux échéances convenues.
  • Respecter les conditions du bail et l'usage paisible du bien.

7. Commissions

Baytech prélève une commission sur les loyers encaissés, conformément aux conditions tarifaires publiées sur la page Tarifs. Aucune commission n'est prélevée sur la caution, qui est intégralement reversée au propriétaire.

8. Responsabilité

Baytech agit en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est pas partie au contrat de bail conclu entre le propriétaire et le locataire. Elle met tout en œuvre pour vérifier les annonces publiées, sans pour autant garantir l'exhaustivité ou l'exactitude absolue des informations fournies par les utilisateurs.

9. Suspension et résiliation

Baytech se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de la législation applicable ou d'agissements frauduleux. L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Dakar seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact.